Lanceurs d'alerte

La société DELTA B&B S.R.L. (n° d’identification fiscale 03548200280), dont le siège social est situé à Abano Terme (PD), Via Flacco n° 99, code postal 35031, représentée par son représentant légalpro tempore, s’est dotée d’un système de gestion des signalements conforme aux dispositions réglementaires en matière de lanceurs d’alerte prévues par le décret législatif n° 24/2023 (qui transpose dans l’ordre juridique italien la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et comportant des dispositions relatives à la protection des personnes qui signalent des violations des dispositions réglementaires nationales), favorisant ainsi la transparence et des normes éthiques élevées.

Le personnel et les tiers peuvent effectuer des signalements par écrit, oralement ou lors d’un entretien en face à face, portant sur des informations relatives à des infractions dont eux-mêmes, c’est-à-dire les lanceurs d’alerte (dits « lanceurs d’alerte ») ont pris connaissance dans le cadre de leur activité professionnelle et qu’ils estiment susceptibles de constituer une violation des règles régissant l’activité exercée par la Société.

Peuvent faire l’objet d’un signalement les comportements, actes ou omissions qui portent atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité : il s’agit donc d’informations, y compris de soupçons fondés, concernant des infractions commises ou qui, sur la base d’éléments concrets, pourraient être commises au sein de l’organisation avec laquelle la personne effectuant le signalement entretient une relation juridique, ainsi que de comportements visant à dissimuler ces infractions.

La société DELTA B&B S.R.L., en application des dispositions prévues par le décret législatif n° 24/2023, garantit la protection de toute personne effectuant un signalement de bonne foi contre tout acte, action ou comportement de représailles lié, directement ou indirectement, à ce signalement.

Le déclarant doit agir de bonne foi, en effectuant des signalements circonstanciés et fondés sur des éléments factuels précis et concordants. Il doit s’abstenir de faire des signalements manifestement infondés ou non circonstanciés : par conséquent, en cas de signalements infondés et/ou effectués de mauvaise foi, la société DELTA B&B S.R.L. se réserve le droit d’agir pour défendre ses intérêts et protéger les personnes lésées.

Les dispositions du décret législatif n° 24/2023 ne s’appliquent toutefois pas « aux contestations, réclamations ou demandes liées à un intérêt personnel du lanceur d’alerte et qui concernent exclusivement ses propres relations individuelles de travail ou d’emploi public, ou qui se rapportent à ses relations de travail ou d’emploi public avec ses supérieurs hiérarchiques ». En outre, le signalement ne peut porter sur des informations déjà du domaine public.

Afin de poursuivre les objectifs fixés par le décret législatif n° 24/2023, la société DELTA B&B S.R.L. a mis en place un dispositif de signalement interne qui garantit la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, de la personne concernée et de toute autre personne mentionnée dans le signalement, ainsi que celle du contenu du signalement et des pièces justificatives y afférentes.

Ce canal interne (qui comprend tous les modes de signalement énumérés ci-dessous) est géré par le cabinet d’avocats Calvello, en la personne de Maître Claudio Calvello, inscrit au Barreau de Padoue, qui est une personne extérieure à la société, indépendante et ayant suivi une formation spécifique.

Les signalements internes peuvent être effectués par le biais des canaux suivants mis en place par la Société :

plateforme informatique : https://whistlesblow.it/c/delta-bandb-srl/1
Entretien individuel et confidentiel avec Maître Claudio Calvello : sur rendez-vous, à prendre en contactant le 049.8668202 et en précisant « Signalement dans le cadre de la procédure de lanceur d’alerte ». Dans ce cas, avec le consentement du lanceur d’alerte, l’entretien fera l’objet d’un procès-verbal afin de traiter le signalement.

La plateforme informatique constitue l’outil privilégié pour l’envoi et la gestion des signalements, car elle est la mieux à même de garantir, par des moyens informatiques, la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et des mesures de sécurité adéquates pour les informations.

Dans tous les cas, le responsable du dispositif d’alerte, en la personne de Me Claudio Calvello, garantit que les informations recueillies seront traitées avec le plus grand soin et dans la plus stricte confidentialité.

Dès réception d’un signalement, Me Claudio Calvello envoie au signalant, dans un délai de sept jours, un accusé de réception et de prise en charge. Il donne ensuite suite au signalement, en maintenant le dialogue avec le signalant et en demandant les précisions et les compléments de documents ou d’informations éventuellement nécessaires. Une fois vérifiée la réunion des conditions prévues par les dispositions du décret législatif n° 24/23, il mène les enquêtes qu’il juge opportunes et répond au déclarant dans un délai de trois mois à compter de la date de l’accusé de réception ou, à défaut d’un tel accusé de réception, dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du délai de sept jours suivant le dépôt de la déclaration.

Veuillez lire attentivement les instructions figurant dans la procédure de signalement (consultable au bas de cette page) avant d’envoyer votre signalement interne. Ce n’est que lorsque certaines conditions prévues par la réglementation sont remplies qu’il est possible d’effectuer des signalements externes directement auprès de l’Autorité nationale anticorruption (ANAC). Les informations relatives au canal, aux procédures et aux conditions requises pour effectuer des signalements externes figurent dans la procédure.

Veuillez consulter la politique de confidentialité figurant au bas de cette page.